La campagne de sensibilisation a été déployée par le gouvernement en février, et s’inscrit dans l’éternelle promotion des « bons usages » du numérique, et donc dans la responsabilisation des individus, ici les parents : un pis-aller qui ne saurait, selon nous, apporter une véritable réponse face aux effets désastreux des écrans sur la santé et le bien-être des jeunes.
Cependant, plusieurs élus font remonter la problématique à l’agenda politique afin que des mesures soient mises en place. Voici un rapide tour d’horizon des trois propositions de loi présentées à l’Assemblée nationale en mars.
Pour une prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans – Proposition de loi portée par Caroline Janvier, députée du Loiret.
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par la Commission des affaires sociales – débattue en séances publiques du 6 au 9 mars 2023.
Cette proposition de loi s’ancre en tant que « première pierre législative d’une politique publique (…) appelée à constituer un véritable plan national contre la surexposition des enfants aux écrans ». Elle est développée en 6 articles :
- L’article 1er prévoit la mise en place d’une politique publique de prévention des risques liés aux écrans, au même titre que d’autres addictions (tabagisme, alcool). Cette politique publique se déploie via plusieurs canaux : la création d’une plateforme numérique d’informations à destination des parents ; la formation des professionnels de santé, du secteur médico-social, et de la petite enfance afin de faire de ces acteurs des relais clés dans la circulation du message de prévention ; l’ajout de mentions spéciales sur les emballages des ordinateurs, tablettes et smartphones pour avertir le consommateur ; limiter l’utilisation des outils numériques au sein des structures de la petite enfance, des écoles maternelles et primaires.
- L’article 2 prévoit l’insertion de recommandations spécifiques dans le carnet de grossesse.
- L’article 3 ajoute aux missions de PMI du président du Conseil départemental celle de la politique de prévention des risques liés aux écrans.
- L’article 4 donne un rôle central aux commissions départementales d’accueil des jeunes enfants afin de diffuser les messages de prévention.
- L’article 5 accorde un rôle décisif au projet éducatif territorial dans la prévention sur le temps périscolaire.
- L’article 6 constitue le gage financier.
Pour garantir le respect du droit à l’image des enfants – Proposition de loi portée par Bruno Studer, député du Bas-Rhin
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – débattue en séances publiques du 6 au 9 mars 2023.
Cette proposition de loi s’inscrit dans une réflexion sur « la question du droit à l’image des enfants, à la confluence entre les enjeux d’exploitation commerciale, de harcèlement et de pédocriminalité », afin de garantir le bon exercice du droit à l’image de l’enfant mineur. Elle se déploie en 4 articles :
- L’article 1er introduit la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale, faisant des parents les premiers protecteurs de l’intimité de l’enfant.
- L’article 2 précise que les deux parents exercent le droit à l’image de l’enfant mineur.
- L’article 3 explicite les mesures pouvant être prises par le juge en cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur.
- L’article 4 permet une délégation forcée de l’autorité parentale lorsque l’intérêt des parents entre en conflit avec celui de l’enfant dans l’exercice du droit à l’image de ce dernier.
Pour instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne – Proposition de loi portée par Laurent Marcangeli, député de Corse du Sud.
Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 2 mars 2023.
Cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche de protection des jeunes face à deux problématiques soulevées par l’usage des réseaux sociaux : la santé mentale et le cyberharcèlement. Elle se déploie en 4 articles :
- L’article 1er prévoit l’inscription dans le droit français de la définition juridique des réseaux sociaux établie dans le Digital Markets Act.
- L’article 2 instaure une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux. Sous cet âge, une autorisation d’un des titulaires de l’autorité parentale devra être obligatoirement fournie.
- L’article 3 instaure un délai fixe de 48h dans lequel les opérateurs de plateformes se doivent de répondre aux réquisitions judiciaires effectuées dans le cadre d’une enquête.
- L’article 4 demande au Gouvernement un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur la santé mentale et le bien-être des jeunes, mineurs notamment.